Compte Rendu – Commission Paritaire la de Branche sanitaire sociale et médico-sociale

Suite à l’annonce, le 03 septembre 2014, de la dénonciation des accords sur la Formation Professionnelle dont la notification en date du 04 septembre 2014 nous est parvenue par courrier le 08 Septembre 2014. Les accords dénoncés sont :

  • Accord N°2005-06 relatif au congé individuel de formation (CIF)
  • Accord N°2005-07 relatif à la mutualisation des enveloppes de + et – 10 salariés
  • Accord N°2006-01 relatif à l’apprentissage
  • Accord N°2008-01 relatif aux dispositifs de la formation professionnelle
  • Accord N°2011-05 relatif à l’OPCA (UNIFAF)

L’intersyndicale a décidé, à l’unanimité des 6 organisations syndicales (CFDT, CFE/CGC, CFTC, CGT, FO et SUD), le 10 septembre 2014 d’une part d’interpeller l’UNIFED sur la priorité de négocier le Taux de cotisation relatif à la formation professionnelle et d’autre part le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social afin de mettre en place une commission mixte paritaire.

Dans le courrier adressé à l’UNIFED, le 12 Septembre 2014, l’intersyndicale rappelle à l’UNIFED la méthode déloyale, de négociation, et exige que l’ordre du jour de la Commission Paritaire de Branche du 16 Septembre 2014 comporte un seul et unique point « Le taux de contribution à la formation professionnelle ». Faute d’une réponse satisfaisante, avant la tenue de la CPB, l’ensemble des OS se réservait de participer ou non à la commission paritaire du 16 Septembre 2014.

N’ayant reçu aucune réponse, avant la séance du 16, c’est à l’ouverture des débats que le président « Thierry MATHIEU » (FEGAPEI) annonce avoir bien reçu notre courrier et nous informe que nous échangerons sur le taux au fur et à mesure des travaux. Les organisations syndicales n’ayant pas de réponse claire à leur interrogation manifestent leur mécontentement. M. MATHIEU propose de passer le point 3 « Négociation de l’accord relatif à la formation professionnelle » en 1er point.

Nous en profitons pour rappeler que l’ordre du jour doit être préparé paritairement. Le président de l’UNIFED nous contactera dorénavant pour la prédétermination de l’ordre du jour.

Suite à une interruption de séance, à la demande des OS, nous revenons en réunion en acceptant de traiter en premier l’accord de formation professionnelle, dont le contenu doit évoquer la hauteur du taux de cotisations. L’expression des OS est de souligner qu’il doit être à minima équivalent au taux actuel. Les employeurs font part de leur attachement à UNIFAF et la formation professionnelle. L’UNIFED annonce qu’elle ne fonctionnera pas en « Payeur Aveugle » et souligne que le changement du financement de la FPC n’est plus à considérer comme une charge mais comme un investissement. Dans leur discours de contrainte économique, les employeurs assurent que le taux actuel de 2.3% ne serait plus tenable. Par ailleurs, ils semblent être dans la négociation pour un accord le plus large possible où ils se projettent vers un texte évolutif.

L’UNIFED ne voulant pas annoncer un taux, et lorsque au cours des échanges, un des représentants des employeurs lâche un taux global (Légal + Conventionnel obligatoire) à 1.7%, de nombreuses questions se posent alors, notamment la compensation du delta entre le taux actuel (2.3%) et le taux proposé par l’employeur (1.7%).

Qu’adviendra-t-il d’une partie des salariés d’UNIFAF ?

Suite à une nouvelle interruption de séance, où à l’unanimité des OS, nous demandons aux employeurs de nous éclairer sur l’orientation du taux de collecte et sa ventilation. Nous décidons de solliciter l’UNIFED afin que ces données chiffrées soient transmises à chacune des organisations syndicales afin de pouvoir poursuivre les travaux lors de la prochaine négociation, prévue le 29 Septembre 2014.

Les points principaux à l’ordre du Jour de la prochaine commission paritaire :

  • Taux de contribution conventionnelle,
  • Suivi de l’accord sur le temps partiel.