La Fédération CFTC Santé Sociaux félicite les responsables des organisations professionnelles sages-femmes pour le résultat des négociations concernant la profession.
Ainsi, un avenant important à la convention des sages-femmes libérales a été signé par l’assurance maladie.

Cet accord répond à 3 ambitions :

– une meilleure répartition géographique, avec :
des dispositifs incitatifs pour encourager l’installation et maintenir l’activité de sages-femmes dans les zones sous-dotées (aides financières jusqu’à 28 000 €, voire 38 000 € pour une première installation),
le maintien de conventionnement régulé dans les zones sur-dotées (nouvelle installation conditionnée au départ d’un autre professionnel).

– une meilleure valorisation des missions de prévention et de coordination, avec :
l’ouverture aux sages-femmes de la première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles (CCP) valorisée à 46 €,
la création d’un acte de prévention pour informer les patientes notamment des risques liés au tabac, à la consommation d’alcool, et infectieux, acte à réaliser dès la déclaration de grossesse, et valorisé à 35,28 €,
la poursuite du programme PRADO et la généralisation de l’accompagnement des sorties précoces (dès J2 après accouchement voie basse sans complication).

– une meilleure valorisation des actes pratiqués par les sages-femmes, avec :
l’augmentation des tarifs modificateurs pour une prise en charge en urgence à 40 € pour les dimanches et jours fériés, à 50 € entre 20h et 00h, et à 80 € entre00h et 8h, pour les actes de surveillance du travail et les accouchements,
la revalorisation des actes clés : 25 € pour les consultations, 21 € pour les visites à domicile et les actes de rééducation périnéale, et 43,70 € pour l’observation et la prise en charge d’une grossesse pathologique (63,30 € en cas de grossesse multiple),
l’ouverture aux échographies du petit bassin féminin pour les sages-femmes formées à cette pratique.

Cet avenant est paru au Journal Officiel le 10 août, ainsi les nouveaux actes négociés et les revalorisations tarifaires pourront être côtés à compter du 10 février 2019. Quant au nouveau zonage démographique des sages-femmes libérales, il faudra attendre la publication d’un arrêté ministériel puis de la publication d’une décision de chaque Directeur d’Agence Régionale de Santé (ARS).

L’ensemble du dispositif s’appliquera aux sages-femmes libérales. Pour les établissements de santé, les mesures de prévention et de coordination s’appliqueront après la parution de la réglementation, avec le PLFSS de 2019. Pour les sages-femmes du secteur public, la PPCR devrait s’appliquer en 2019.
La CFTC demande à la ministre de prendre les dispositions nécessaires pour que les sages-femmes des établissements de santé puissent bénéficier des tarifs modificateurs pour les prises en charge en urgence des surveillances de travail et des accouchements, les dimanches, jours fériés et la nuit.

Au conseil de la CNAM, les représentants CFTC ont suivi avec attention ces travaux et voté favorablement l’avenant. La CFTC y voit pour part les fruits du dernier conflit et c’est une étape importante.

Céline RIQUER, sage-femme à Poitiers.

 

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