La délégation CFTC FP était composée de :

Denis LEFEBVRE (FPE)
Christian CUMIN (FPH)
Jacques VANNET (FPT)

Ce rendez-vous salarial programmé initialement le 10 octobre avait été reporté par le ministre G.DARMANIN au 16 octobre, en raison du mouvement unitaire des organisations syndicales de la fonction publique du 10 octobre qui a regroupé près de 400 000 personnes.

Préalablement à cette réunion, s’est tenue une intersyndicale à l’issue de laquelle les organisations syndicales ont décidé de faire un communiqué commun en début de séance et de se rencontrer à nouveau le jeudi 26 octobre pour échanger sur la suite à donner à cette réunion de négociation.

Dans ce communiqué commun, les organisations syndicales dénoncent les annonces faites cet été par le gouvernement sans concertation ni information préalable sur des sujets essentiels tels que :

  • l’instauration d’une journée de carence,
  • le gel du point d’indice en 2018,
  • l’augmentation de 1,7% de la CSG pour les fonctionnaires,
  • la non reconduction des emplois aidés.

Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique sont arrivés à ce rendez-vous avec d’un certain nombre de demandes portant notamment sur :

  • l’ouverture de véritables négociations sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires,
  • l’évolution de la valeur du point d’indice,
  • le respect de l’accord PPCR,
  • la compensation intégrale de la CSG,
  • la mise en œuvre de la GIPA en 2017,
  • la complémentaire santé, les indemnités, astreintes et frais de déplacement.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, le Ministre a fait part de son attachement à la fonction publique et à son statut tout en reconnaissant que celui-ci pouvait évoluer.

En matière de concertation, il a indiqué qu’il avait, depuis sa nomination au gouvernement, rencontré deux fois en bilatérale les organisations syndicales et échangé avec elles lors des réunions du Conseil commun de la fonction publique.
En outre, son directeur de cabinet a reçu les organisations syndicales en réunion bilatérale.

Voici résumé, les réponses du Ministre à nos demandes :

  • PPCR-Pouvoir d’achat :

L’accord sur le PPCR (Parcours professionnels, Rémunérations, Carrières) sera respecté et intégralement appliqué mais avec un décalage dans le temps d’un an.
A titre d’exemple, une disposition de l’accord PPCR devant intervenir au 1er février 2018 sera appliquée au 1er février 2019 et de ce fait le transfert prime-point pour 2018 est annulé.
Selon le ministre, cette décision est motivée par des contraintes budgétaires, 80 % de ce plan de revalorisation des carrières des fonctionnaires n’étant pas financé.
Les projets de décret relatifs au PPCR seront soumis au prochain Conseil commun de la fonction publique. Tous les décrets seront publiés au JO avant le 1er janvier 2018.

Le ministre n’a pas accepté la proposition de la CFTC d’annuler ou de diminuer ce report de 6 mois.

  • Compensation de la CSG :

La perte de pouvoir d’achat liée à l’augmentation de la CSG au 1er janvier 2018 sera entièrement compensée, tous les éléments de rémunération seront pris en compte dans l’assiette de calcul de la compensation sur toute l’année 2017.
En outre, pour répondre à la demande de la CFTC, ce dispositif sera pérenne et s’appliquera également aux agents recrutés postérieurement au 31 décembre 2017.
La compensation s’appliquera aussi aux agents sous contrat.
Contrairement au secteur privé, les fonctionnaires n’auront aucune amélioration de leur pouvoir d’achat par le biais de ce mécanisme mais une simple compensation.

  • GIPA :

La GIPA sera reconduite pour l’année 2017.
Le projet de décret sera soumis au Conseil commun de la fonction publique du 6 novembre prochain.

  • Concertation sur les éléments composant la rémunération des fonctionnaires :

Le ministre a fait part de son souhait de mener une réflexion avec les organisations syndicales sur les éléments de la rémunération dans la fonction publique.
Ce chantier fera l’objet de réunions de concertation dès janvier 2018 auxquelles participera le ministre.

  • Plusieurs dossiers à ouvrir :

Le ministre s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une concertation sur les indemnités, l’astreinte, les frais de déplacement, la complémentaire santé avec financement de l’employeur.

  • Négociation salariale :

Le ministre a assuré que “la promesse du Président de la République d’augmenter le pouvoir d’achat des fonctionnaires sera tenue durant le quinquennat “ En tout cas, cela démarre mal…

Le prochain rendez-vous salarial aura lieu en octobre 2018, avant la discussion parlementaire du projet de loi de finances 2019.

Les organisations syndicales ont toutes déploré la décision de report d’un an du PPCR (même les non signataires), l’absence de revalorisation du pouvoir d’achat et ont considéré que ce « rendez-vous salarial » n’avait rien d’une négociation salariale.

Une rencontre intersyndicale Fonction Publique est prévue dans les jours à venir afin de déterminer les actions à mener suite aux réponses du Ministre Darmanin.

La Fédération CFTC Santé-Sociaux revendique et propose toujours:

  • Le respect du calendrier du protocole PPCR approuvé par la CFTC
  • Le respect des textes signés
  • Le respect du statut de la Fonction Publique
  • Une négociation annuelle de la valeur du point d’indice
  • La reconnaissance des qualifications et des métiers de la FPH
  • Des moyens humains et financiers nécessaires à notre système de santé

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