La CFTC a quitté ce jour la séance plénière du Conseil d’Administration Paritaire d’UNIFAF tout comme CFE-CGC et FO. Nous respectons les textes légaux en matière de représentativité syndicale dans le cadre de l’instance de négociation de la branche sanitaire sociale et médicaux sociale à but non lucratif. A l’inverse, nous contestons que la mesure de l’audience syndicale découlant des arrêtés de représentativité soit opposable au paritarisme de gestion des outils de la branche.

Voici la déclaration de trois organisations syndicales de salariés au Conseil d’Administration Paritaire d’UNIFAF de ce jour :

« A l’initiative des employeurs d’UNIFED, la composition du Conseil d’Administration Paritaire d’UNIFAF se trouve aujourd’hui, vendredi 4 juillet 2014, dans une situation d’insécurité juridique certaine.

L’avenant n°2 à l’accord 2011-05 de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif n’est à l’heure actuelle ni agréé ni étendu, et n’est donc pas applicable. Il est par ailleurs frappé d’une triple opposition par les Fédérations CFE-CGC Santé Social, CFTC Santé Sociaux, FO Santé Privée et Action Sociale.

La modification du Conseil d’Administration Paritaire de ce jour entraîne, pour nos organisations syndicales, une irrégularité juridique pour toute décision et délibération qui pourraient être prise.

Par conséquent, les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC et FO décident de ne pas siéger au Conseil d’Administration Paritaire du 4 juillet 2014. »

Pour télécharger le communiqué de presse : pdf