Et un jour de carence, un… !

Ce mardi 16 janvier, a été présenté aux organisations syndicales, le projet de circulaire relatif au jour de carence.
La délégation CFTC était composée d’Hélène Mika et Christian Cumin.

La CFTC a exprimé une nouvelle fois son opposition à la mise en place du jour de carence pour les fonctionnaires et agents de l’État. Pourquoi ?

• Parce que cela va à l’encontre du statut de la Fonction publique qui précise que la rémunération n’est pas réduite pendant les 3 premiers mois d’absence,
• Parce que sa mise en place en 2012 a prouvé que ce n’était pas la solution miracle, l’échec de cette méthode a d’ailleurs conduit à son retrait,
• Parce que les fonctionnaires paient déjà le prix fort en termes de baisse du pouvoir d’achat,
• Parce que comparer le public et le privé n’a pas de sens, sachant que 2/3 des entreprises prévoient la prise en charge par l’employeur de ces jours de carence,
• Parce que sous couvert de faire 270 millions d’économies sur le dos de la santé des agents de l’État, c’est aussi porter un jugement de valeur sur les arrêts pourtant justifiés par un médecin !
• Parce que les fonctionnaires en ont assez du dénigrement de leur travail :

Halte au bashing des fonctionnaires !

Comment comprendre qu’on impose un jour de carence aux fonctionnaires et agents de l’État, qu’on les pénalise financièrement pour raison de santé:
• Alors que la plupart ont des heures supplémentaires qui ne peuvent leur être payées ?,
• Alors que les fonctionnaires et agents de l’État ne bénéficient pas eux, d’une couverture complémentaire obligatoire prise en charge en partie par l’employeur,
• Alors qu’on leur demande continuellement de faire plus avec moins,
Comment comprendre que la Ministre de la santé, par exemple, demande de garder les enfants malades à la maison dès cette rentrée scolaire, notamment pour l’épidémie de grippe, mais que les fonctionnaires et agents de l’État seront eux pénalisés s’ils suivent cette directive alors qu’ils sont de fait en contact avec le public?,
Le bon sens général ne s’applique t-il pas aux fonctionnaires et agents de l’État ?
Trop de non sens pour un faux problème occultant la réalité de terrain.

Le débat qui a suivi la présentation de la circulaire a fait l’unanimité des syndicats.
En laissant penser que les arrêts maladie ne seraient pas justifiés malgré la production d’un certificat médical, cela met en évidence la suspicion envers les salariés du public mais aussi envers les médecins prescripteurs et leur éthique.
Pour la CFTC, cette mesure est inutile et contre-productive : en 2012 lors de la mise en place de cette journée de carence sous la présidence Sarkozy, le constat fut fait d’une baisse des arrêts courts mais aussi d’une hausse des arrêts longs afin de compenser ce jour de carence. Le dispositif avait d’ailleurs été retiré par le gouvernement suivant.

Les syndicats se sont associés pour demander une évaluation chiffrée du dispositif, tant sur le coût de sa mise en place que sur celui de sa gestion.

La CFTC appelle à la vigilance sur plusieurs points :

Le jour de carence portera sur 1/30ème du salaire, l’assiette retenue étant celle précisée par la circulaire et il est préconisé que cette retenue soit effectuée dès le mois suivant afin d’être clairement identifiable.
Attention! Il est rappelé que ces jours de carence doivent être déduits du cumul imposable.

En cas d’arrêt maternité, le jour de carence ne s’applique pas au congé maternité ni aux congés dits pathologiques qui suivent éventuellement la grossesse. La délégation CFTC a pointé du doigt l’aberration de l’application de ce jour de carence pour tout arrêt en cours de grossesse. La DGAFP et les employeurs estiment que les arrêts durant cette période ne sont pas forcément en lien avec la grossesse et que le jour de carence doit être appliqué. Pour la CFTC, la question reste entière pour les arrêts directement liés à la grossesse et la CFTC stipule que cette mesure est dans ce cas discriminatoire, ce qui est d’autant plus dommageable en cette période où le débat de l’égalité femme-homme est au cœur de toutes les actualités !

En cas de renouvellement d’arrêt pour une même cause, il n’y a pas application d’un nouveau jour de carence si la reprise du travail entre les deux congés n’a pas excédé 48h :
Que faire en cas de difficultés pour consulter son médecin ?
En cas de week-end voire de week-end prolongé ?
La CFTC exprime son inquiétude et demande à ce que le texte soit plus précis.

Concernant les CLM, CLD :
1 jour de carence sera décompté en début de congés et sera de nouveau appliqué tous les 3 ans : nouvelle aberration pour la CFTC qui pointe la situation déjà difficile de ces personnes !

Pour les personnels en astreinte, la CFTC rappelle qu’elles ne sont pas du temps de travail effectif mais une mise à disposition avec hypothèse de travail effectif. Si une astreinte est levée au titre d’un congé maladie, il n’y a donc pas droit à indemnité et le jour de carence ne doit donc pas s’appliquer à une simple astreinte !
La DGAFP est d’accord sur ce point malgré l’avis contraire des employeurs publics et la CFTC demande que la circulaire soit amendée dans ce sens afin d’éviter toute mauvaise interprétation sur le terrain.

En conclusion de cette réunion, l’ensemble des syndicats a réitéré son opposition à cette circulaire.

La CFTC sera particulièrement attentive aux effets engendrés par cette circulaire envers les fonctionnaires et agents de l’État sur le terrain.

Pour la CFTC la remise en place du jour de carence ne repose sur rien : Ce n’est qu’une vision idéologique et politique du gouvernement.
Alors que les problèmes sont tout autres pour les fonctionnaires et agents de l’État :
–  Les conditions de travail de plus en plus dégradées,
– Le manque de moyens humains,
– La non-reconnaissance au quotidien du travail fait par les agents,
– Un pouvoir d’achat qui se dégrade (gel de la valeur du point d’indice, augmentation CSG)

Halte ça suffit ! Trop c’est trop !

La CFTC demande le retrait du texte.

 

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