La commission nationale d’interprétation (CNI) de la convention collective des cabinets médicaux est chargée d’examiner les différends nés de l’interprétation de la convention collective et des accords conventionnels de la branche.

La commission nationale d’interprétation des cabinets médicaux réunie le 5 juillet a statué sur deux saisines :

  1. Saisine relative à l’interprétation de l’article 4 et suivants de l’avenant 64 du 1er juillet 2014 sur le temps partiel

L’article 4 de l’avenant du 1er juillet 2014 à la convention collective du personnel des cabinets médicaux prévoit que l’horaire hebdomadaire contractuel d’un salarié temps partiel peut être fixé à une durée minimale de 16 heures.

«Un accord d’entreprise peut convenir que cette durée minimale puisse s’entendre dans le cadre de l’équivalent mensuel ou annuel. »

  1. Saisine relative à l’interprétation de l’article 39 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981

La CNI confirme l’avis rendu en décembre 2011 :

« Pour les salariés temps plein, travaillant moins de 5 jours dans la semaine, le jour férié qui tombe l’un des jours de repos est récupéré ou payé, au sens de l’article 39. »

Votre convention collective « CCN du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 » est accessible sur www.legifrance.gouv.fr