Avenant n° 328 relatif au régime complémentaire des frais de la Convention collective nationale du 15 mars 1966

Protocole 155 relatif au régime complémentaire des frais de santé et son avenant n°1 des accords collectifs  applicables dans les Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

Selon les informations obtenues auprès de la DGCS, l’avenant 328 à la CCN 66 a obtenu un avis favorable de la Commission Nationale d’Agrément qui s’est réunie le 09 décembre dernier.

Nous demeurons dans l’attente d’une signature du ministère et de la publication au Journal Officiel qui devrait être effective dans les jours qui viennent.
Cet avenant, prévoit de couvrir au titre du régime des frais de santé l’ensemble des salariés de la convention collective nationale du 15 mars 1966 titulaires d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage, ayant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trois mois.

Dans certains cas, les salariés pourront être dispensés d’y adhérer (les salariés en contrat à durée déterminée et les apprentis justifiant d’une couverture individuelle, les salariés à temps partiel, les salariés qui bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire, etc.).

Les garanties minimales (soins de ville, d’hospitalisation, frais dentaires, d’optique…) qui sont prévues dans le régime, sont au dessus du panier de soin instauré par la loi.
Dans le cadre des contrats souscrits, les partenaires sociaux ont choisi de recommander les cinq organismes assureurs suivants :

  • AG2R Prévoyance (AG2R La Mondiale)
  • Groupe de coassurance mutualiste : CHORUM–ADREA MUTUEL – APREVA – EOVI MCD – HARMONIE MUTUELLE – OCIANE
  • KLESIA
  • MALAKOF-MEDERIC
  • MUTUELLE INTEGRANCE

La cotisation au régime d’assurance des frais de santé est financée à 50% par le salarié et 50% par l’employeur.  Il sera également possible de couvrir les ayants droit (enfants et/ou conjoint). Dans ce cas, la cotisation supplémentaire sera à la charge exclusive du salarié.

Il en est de même concernant le protocole 155 de l’accord Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale dont les partenaires sociaux ont choisi de co-recommander :

  • AG2R Prévoyance (AG2R La Mondiale)
  • Groupe de coassurance mutualiste : CHORUM–ADREA MUTUEL – APREVA – EOVI MCD – HARMONIE MUTUELLE – OCIANE