Étiquette : Rupture conventionnelle

Fiche Technique – Version : Janvier 2020 L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, a instauré la rupture conventionnelle dans la fonction publique à titre expérimental pendant 5 ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Différents décrets précisent les conditions …