L’article L.621-9 du code général de la fonction publique instaure le 1er mai comme jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L.3133-4 et L.3133-6 du Code du travail. Que dit l’article L.3133-6 du Code du travail ? Il précise que, dans les établissements …
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Étiquette : Jours Fériés
CNI Cabinets Médicaux du 05 Juillet 2018
La commission nationale d’interprétation (CNI) de la convention collective des cabinets médicaux est chargée d’examiner les différends nés de l’interprétation de la convention collective et des accords conventionnels de la branche. La commission nationale d’interprétation des cabinets médicaux réunie le 5 juillet a statué sur deux saisines : Saisine relative …
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