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Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel a souligné une avancée majeure dans le droit disciplinaire des fonctionnaires. Désormais, tout agent faisant l’objet de poursuites...

L’attestation d’honorabilité, exigée par la loi du 8 avril 2024, doit désormais être demandée directement par les assistants maternels et les personnes de 13 ans...

Info Juridique Être confronté à des températures élevées présente des risques majeurs pour la santé (déshydratation, maux de tête, malaises, coup de chaleur, etc. pouvant...

Un accord collectif modifiant certains articles de la convention collective nationale (CCN) des assistantes maternelles du particulier employeur a été conclu. Ces nouvelles mesures ne seront...