Loi infirmière : une réforme écrite, mais toujours suspendue à ses textes d’application

Promulguée à l’été 2025, la loi infirmière marque une évolution majeure de la profession. Elle redéfinit le métier, élargit les compétences et reconnaît des pratiques déjà exercées depuis longtemps sur le terrain. Pourtant, derrière l’affichage d’une réforme ambitieuse, un élément essentiel manque encore : faute d’un arrêté déterminant, l’application concrète de la loi reste aujourd’hui juridiquement suspendue .

Une définition du métier plus proche du réel

Avec la loi infirmière, le législateur a choisi de rompre avec une vision restrictive de l’exercice professionnel. Longtemps enfermé dans un décret d’actes, le métier d’infirmier est désormais défini à travers de grandes missions : soins (préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels), surveillance clinique, coordination du parcours de santé, prévention, éducation à la santé, formation et participation à la recherche.

Cette évolution acte enfin ce que les professionnels vivent au quotidien. L’infirmier n’est plus seulement celui qui exécute, mais un acteur central du parcours de soins, au plus près des patients, de leurs besoins et de leurs fragilités.

La reconnaissance de la consultation infirmière et du diagnostic infirmier constitue, à ce titre, une avancée symbolique forte. Elle vient légitimer un raisonnement clinique déjà mobilisé chaque jour, quel que soit le lieu ou le mode d’exercice.

Le décret du 24 décembre, publié le 26 au Journal Officiel, constitue une étape essentielle et prévoit l’encadrement réglementaire.

Le point de blocage : un arrêté toujours attendu

Le décret détaille les domaines d’activité, le rôle propre de l’infirmier, les modalités de la consultation infirmière, l’accès direct, ainsi que les possibilités de délégation vers les aides-soignants, auxiliaires de puériculture ou accompagnants éducatifs et sociaux.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est conditionnée à la publication d’arrêtés : ils doivent fixer la liste précise des actes et soins que les infirmiers sont autorisés à réaliser en accès direct dans le cadre de leur rôle propre, les conditions précises de prescription (produits de santé, examens, protocoles), ainsi que les modalités concrètes de la consultation infirmière (durée, facturation le cas échéant, coordination avec le médecin traitant, traçabilité).

Sans ces textes, la réforme reste incomplète. Les missions sont affirmées, les responsabilités élargies, mais le cadre juridique demeure fragile. Sur le terrain, cette situation entretient l’incertitude, freine l’appropriation des nouvelles compétences et laisse les professionnels sans sécurisation claire de leurs pratiques.

Coordination, EHPAD, pratique avancée : des pas en avant

La loi apporte néanmoins plusieurs évolutions attendues. La reconnaissance du rôle d’ infirmier coordonnateur en EHPAD vient clarifier une fonction essentielle à l’organisation des soins et à la continuité des prises en charge. L’extension des lieux d’exercice de la pratique avancée, y compris pour les infirmiers spécialisés, ouvre également de nouvelles perspectives professionnelles.

Des expérimentations d’accès direct sont par ailleurs prévues dans certains territoires. Elles traduisent la volonté de mieux répondre aux besoins de santé de la population, notamment dans les zones sous-dotées. Là encore, leur réussite dépendra des conditions concrètes de mise en œuvre et des moyens accordés aux équipes.

Plus de responsabilités… et la reconnaissance ?

La question de la reconnaissance reste au cœur des préoccupations. Car élargir les compétences sans améliorer les conditions d’exercice serait un équilibre fragile. La loi prévoit l’ouverture de négociations sur la rémunération et la prise en compte de la pénibilité du métier. Pour les infirmières et infirmiers, ces discussions seront déterminantes.

Dans un contexte marqué par la fatigue professionnelle, les difficultés de recrutement et la perte d’attractivité, la reconnaissance ne peut rester théorique. Elle doit se traduire dans les carrières, les salaires et l’organisation du travail (temps dédiés, formation…).

Les négociations avec l’Assurance Maladie ont débuté pour la rémunération des nouveaux actes en ce qui concerne les infirmiers libéraux.

Une réforme attendue, encore à finaliser

La loi infirmière constitue une avancée. Elle reconnaît enfin l’évolution d’un métier essentiel au système de santé. Mais entre les intentions affichées et la réalité vécue sur le terrain, un écart important persiste.

Sans la publication des arrêtés attendus, sans sécurisation juridique complète, la réforme reste en suspens. Pour qu’elle tienne ses promesses, il faudra aller au bout : finaliser les textes, accompagner les professionnels et donner à cette reconnaissance une traduction concrète et durable. Dans les établissements, l’absence d’adaptation des organisations pourrait exposer à un risque juridique et médico-légal, un risque pour la sécurité des patients et un risque social accru (épuisement professionnel, conflits, absentéisme).