Un rapport de la cour des comptes demande aux Directions Hospitalières, la suppression de certaines primes allouées aux personnels soignants contractuels, en particulier les aides-soignants et les infirmiers.
La liste des primes concernées :
• Prime forfaitaire Aide-soignant : 15,24€
• Prime spéciale de Sujétion Aide-soignant 10% : 147,00€
• Prime spécifique IDE Veil : 90,00€
• Prime spéciale IDE de début de carrière : 35,62€
L’article 4 du décret n°91-155 du 6 février 1991 dispose que le contrat concernant les personnels contractuels fait mention de la date d’effet, de la définition des fonctions occupées, des conditions d’emploi de l’agent et notamment des modalités de sa rémunération, ainsi que des droits et obligations de l’agent, lorsque ceux-ci ne relèvent pas d’un texte de portée générale.
Les modalités de la rémunération ne peuvent, en aucun cas, inclure le paiement des primes et indemnités lorsque celles-ci sont règlementairement prévues pour les fonctionnaires.
Or les textes sont quelques peu flous sur le sujet.
Les pratiques des établissements sont hétérogènes dans la mesure où les dispositions du décret n°91-155 ne précisent pas les modalités de rémunération applicables.
Une clarification juridique de la DGOS est attendue afin que les établissements ne se retrouvent pas en difficulté lors d’un éventuel contrôle de la cour des comptes.
