Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes,
Le 14 octobre 2014, à l’occasion d’une réunion sur l’organisation des élections dans la Fonction Publique Hospitalière animée par la DGOS, et suite au rassemblement du 9/10 devant la CNRACL, les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, SUD Santé Sociaux, UNSA Santé Sociaux, CFTC et CFE-CGC ont, une nouvelle fois, porté la question de la remise en cause de la catégorie active pour certain-e-s professionnel-le-s de ce versant.
Les représentant-e-s des personnels ont voulu traiter de la situation inacceptable que vivent depuis plusieurs mois certains agents lors de leur départ en retraite, majoritairement des Auxiliaires de Puériculture, des établissements de santé publics.
Leur classement en catégorie active ne leur est plus reconnu ainsi que leur possibilité de départ anticipé en reconnaissance de la catégorie active.
Madame la Ministre, nos Organisations Syndicales contestent l’analyse et l’interprétation négative de l’arrêté du 12 novembre 1969 concernant le classement en catégorie active des agents de la Fonction Publique Hospitalière. D’autant que ces décisions défavorables aux agents sont nouvelles, pendant 45 ans les personnels dont les grades et corps relevaient de la catégorie active ont pu faire valoir leur droit à pension sans aucun problème d’interprétation.
En réponse aux sollicitations des Organisations Syndicales et suite à la mobilisation du 9 octobre 2014, la Sous-directrice des Ressources Humaines de la DGOS propose de réunir les différents acteurs sur le sujet le 23 octobre prochain, réunion à laquelle les représentants des personnels sont conviés.
Votre présence ou celle de votre cabinet n’est pas prévue. Pourtant nous la considérons comme indispensable, c’est pourquoi nous la sollicitons solennellement.
Madame la Ministre, en tant que garante de l’application des droits et de l’égalité de traitement des fonctionnaires en matière de retraite, nous vous demandons de maintenir la lecture en usage de l’arrêté sur la catégorie active dans la Fonction Publique Hospitalière.
Enfin, nous confirmons les termes de notre lettre ouverte du 25 septembre 2014 en vous demandant solennellement, Madame la Ministre, de vous prononcer pour le maintien du droit à la catégorie active pour tous les agents dont le grade ou l’emploi est mentionné par l’arrêté de 1969.
Dans l’attente de votre réponse et de la prise en compte de nos revendications, veuillez croire, Madame la Ministre, en notre haute considération.
Nathalie GAMIOCHIPI
Pour les Organisations syndicales CGT,
FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC, SUD et UNSA
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