L’article L.621-9 du code général de la fonction publique instaure le 1er mai comme jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L.3133-4 et L.3133-6 du Code du travail.
Que dit l’article L.3133-6 du Code du travail ?
Il précise que, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire, à la charge de l’employeur.
Ainsi, les agents qui travaillent le 1er mai doivent maintenant percevoir cette nouvelle indemnité qui va correspondre à un doublement de la rémunération pour la journée du 1er mai 2022.
Cependant, le code général de la fonction publique, entré en vigueur au 1er mars 2022, est censé codifier les dispositions statutaires à Droit constant !
Qu’est-ce que le droit constant dans la fonction publique ?
La codification du CGFP s’est faite à droit constant, ce qui signifie que cette codification a repris les dispositions des Lois statutaires telles qu’elles étaient en vigueur à la date de publication de l’Ordonnance n° 2021-1574, sauf modifications rendues nécessaires.
Ainsi, il n’y a normalement eu des modifications qu’en cas de nécessité comme pour assurer :
- Le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ;
- L’harmonisation de l’état du droit et l’adaptation au droit de l’Union européenne ;
- Des modifications apportées en vue de remédier aux éventuelles erreurs matérielles.
Au regard des tables de concordance, force est de constater que 49 articles sont concernés puisqu’ils sont « nouveaux » et ne reprennent pas d’anciennes dispositions. Tel est le cas de l’article L. 621-9 du Code général de la fonction publique.
L’introduction de cet article alors que la codification était à Droit constant pose donc la question de la légalité de cet article, même si la volonté du législateur semble être de vouloir mettre sur un pied d’égalité les salariés du privé et du public.
Et, concernant l’indemnité forfaitaire pour travail et jour férié ?
De plus, dans la fonction hospitalière, les agents perçoivent une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.
Jusque-là, le 1er mai était considéré, pour la rémunération des fonctionnaires, comme n’importe quel autre jour férié et ils ne percevaient alors que cette indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés.
Or, aucune disposition n’indique que cette indemnité n’a plus à être versée concernant le 1er mai, ce qui laisserait penser que ces deux indemnités sont cumulables, l’une n’excluant pas l’autre.
- Les administrations publiques sont ainsi censées appliquer cette disposition légale entrée en vigueur le 1er mars 2022 mais certaines considèrent donc que cette disposition légale n’est pas applicable en l’état, et plus particulièrement en l’absence d’un Décret d’application venant préciser les contours de ce doublement de rémunération.
Les autorités de direction ont de ce fait été saisies, notamment la DGCL et la DGOS, sans réponse à ce jour.
La CFTC demande une régulation rapide avec notamment un effet rétroactif pour les agents qui n’auraient pas perçu le doublement de leur rémunération pour ce 1er mai travaillé.
