https://www.cftc-santesociaux.fr/decret-n-2017-1201-du-27-juillet-2017-relatif-a-la-representation-des-femmes-et-des-hommes-au-sein-des-organismes-consultatifs-de-la-fonction-publique/
Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique