La fédération CFTC Santé Sociaux a interpellé, ce matin, la ministre de la fonction publique concernant le Décret n⁰2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière est paru au journal officiel du 26 décembre 2020.
Ce décret instaure une indemnisation aux agents ayant renoncé à leurs congés pendant la période Covid au 4ème trimestre 2020.
Cette interpellation porte notamment sur 3 points :
• les conditions d’obtention de cette indemnité que l’agent doit demander à sa direction avant le 31 décembre 2020.
• la notion de refus de congés motivée par des raisons de service liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19 qui exclue de fait les agents qui se sont proposés de revenir sur leurs congés pour aider les équipes.
• la liste des établissements qui pourront bénéficier de cette indemnisation, liste qui sera publiée par les ARS. Or à ce jour aucune information n’a été donnée par les ARS auprès des établissements concernés.
