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Assmat : Boîte à outils 2022

Support en ligne. Boîte à outils avec outils sur ordinateur portable.

Mise à jour : 29/04/2022 Comme chaque année, la Fédération CFTC Santé Sociaux vous propose de nombreux outils, ils vous permettront de gérer les différents contrats de travail, ainsi que votre relation avec les services de PMI. Ses outils sont accessibles, dans cet espace dédié aux Assistants Maternels Agréés. Ils …

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(14 commentaires)

  1. Bonjour, je ne trouve pas d’articles informant sur la journée de solidarité, or j’ai besoin de prouver aux parents (anciens contrats, sur lesquels ce n’est pas marqué), que cette journée ne s’applique pas aux assistantes maternelles. Avez vous une fiche contenant ces informations ? Si oui, merci de m’indiquer où la trouver, ou de me l’envoyer rapidement, afin de la montrer aux parents. Bien cordialement,

    1. L’ensemble des dispositions du Code du travail ne sont pas applicables aux assistant·e·s maternel·le·s. La Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2012 (n° 10-24.497) a jugé que seules les dispositions du code du
      travail figurant dans l’article L. 423-2 du Code de l’action sociale et des familles doivent être appliquées aux assistant·e·s maternel·le·s.

      L’article L423-2 du Code de l’action sociale et des familles ne prévoit pas l’application des articles L3133-7 et suivants du Code du travail à votre profession.

      De plus, votre employeur ne verse pas la contribution de solidarité pour l’autonomie prévue au Code de la Sécurité Sociale.

      Par conséquent, il ne peut pas exiger de son assistant·e maternel·le que celle-ci effectue la Journée de Solidarité.

      Au pire, vous pouvez le diriger vers le site de la FEPEM (Représentant des employeurs) Les jours fériés d’un assistant maternel

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