Commission nationale paritaire de négociation du 24 janvier 2014

Après les vœux du Président de séance (Fegapei), un échange sur un point du relevé de décision de la séance de négociation du 18 décembre 2013 pose problème : concernant la prévoyance, il avait été établi que la négociation relative à un rééquilibrage du régime devait débuter dès qu’un cabinet aura été missionné pour travailler sur l’étude quantitative et qualitative prévue le 29 avril 2014.
Or, pour certaines organisations syndicales, il n’est pas possible d’entamer des négociations avant le retour de l’étude. Si cela est entendable, il ne faut cependant pas négliger le temps nécessaire au dialogue social. Dans le contexte actuel, débuter cette négociation après la livraison des résultats sur l’étude réalisée par un cabinet nous conduirait  en juin ou septembre.  Etant donné le risque important d’un déficit, début 2015, il a été jugé judicieux d’entreprendre ces travaux le 29 avril 2014 afin de permettre aux partenaires sociaux de trouver un nouvel équilibre du régime de prévoyance.

Politique salariale 2014
FO, CGT et SUD ouvrent ce point par trois déclarations respectives qui se rejoignent à dénoncer les conséquences de la politique d’austérité.
Les employeurs rappellent qu’ils sont intervenus auprès de la DGCS concernant le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qu’ils estiment entre 0,89 et 1 %. Ils se disent regretter l’austérité et estiment la subir également sans pouvoir aller au-delà de ce qui est prévu par les pouvoirs publics.
La conférence salariale du 29 janvier 2014 doit annoncer une augmentation de la masse salariale à 1,40%.
Pour la CFTC, la conférence salariale se résume à une chambre d’enregistrement inutile et stérile. L’effet report de l’augmentation de la valeur du point de décembre dernier d’une part, la hauteur du chiffrage du GVT fixée par les employeurs d’autre part, nous laissent perplexes quant à une véritable évolution salariale pour 2014.

Complémentaire santé
La complémentaire santé devient obligatoire quelque soit l’aboutissement de la négociation. Pour l’instant, le décret relatif au minimum du panier de soins n’est pas paru.
Dans ce contexte, 4 régimes possibles à prestations différentes nous sont présentés. Le premier d’entre eux est fondé sur une approximation du panier de soins minima.

Après un examen rapide de ces quatre propositions, la CFTC valide le projet de cadrage du régime. Elle rappelle que sans une enveloppe financière spécifique, il sera difficile d’aboutir. Les employeurs, pour leur part, ont l’intention de demander une enveloppe supplémentaire, au financeur, pour la prise en charge de la complémentaire santé.
En conclusion, nous ne savons toujours pas sur quels fonds elle sera financée et à quelle hauteur en ce qui concerne la part employeur.
Pour autant, les partenaires sociaux s’accordent à organiser la consultation nécessaire auprès des trois familles d’assureurs potentiels afin de permettre un choix d’organismes à recommander dans le cadre de la mutualisation d’un futur régime de complémentaire santé.
L’appel d’offre ainsi proposé fait l’objet d’une relecture et a fini par être validé pour être lancé le plus tôt possible pour un retour le 21 mars 2014. Notre cabinet chargé du dossier, ARRA Conseil, fera une restitution des assureurs qui auront postulé lors de la CNPN du 29 avril 2014. Dès la fin juin, les assureurs du régime devront être choisis par la Commission Nationale Paritaire de Négociation.

Prévoyance
Le projet de réalisation de l’étude nécessaire à la compréhension de l’augmentation des arrêts de travail (40% en 2 ans) est confié à la Nationale Paritaire Technique de Prévoyance qui est chargée du suivi du régime de prévoyance. Le cabinet ARRA Conseil nous présente, suite aux travaux du groupe de travail de la Commission, l’appel d’offres à destination de sociétés spécialisées en diagnostic sur la santé au travail.
Afin de lancer l’enquête qualitative et un diagnostic sur les causes de cette augmentation des arrêts de travail, les partenaires sociaux, après avoir porté quelques modifications, ont validé ce projet.

Intégration de nouveaux métiers et formation des sans qualification
Les employeurs ont rappelé leur position, à savoir qu’ils ne veulent aborder cette négociation que dans le cadre d’une économie générale de la convention.

pour la CFTC
Cette position n’est pas recevable. Nous ne pouvons pas accepter que des salariés qui travaillent dans les établissements sous CCNT 66 ne soient toujours pas intégrés dans les grilles conventionnelles adaptées à leurs qualifications.
Nous demandons aux employeurs de respecter l’ordre du jour porté à la négociation. Tous les points décidés paritairement doivent être débattus et non pas uniquement ceux qui intéressent les organisations patronales.
Après une interruption de séance, les six organisations syndicales ont décidé de mettre les moyens nécessaires en place pour que ces deux points à caractère urgent soient bien négociés lors de la prochaine séance. D' autant que le texte relatif à la formation des personnels sans qualification avait fait l’objet d’une validation par les partenaires fin 2011.