CFTC Santé et Sociaux - Emplois à la famille

Pour la manifestation du 29 janvier 2009, interpellez les UD et syndicats CFTC de votre secteur pour savoir comment se déroule la journée, ou contactez-nous. Faîtes des affiches avec nos revendications, utilisez le tract mis en ligne et montrez-vous dans les défilés, ce sont des moyens forts pour être enfin reconnus comme des salariés, à votre juste valeur. Ne restez pas isolés, le gouvernement joue de cette situation.

N’oubliez pas de prévenir votre employeur au moins une semaine à l’avance pour qu’il s’organise. Pour toute question, appelez-nous au 01-42-58-58-89.
Le tract en pdf

LOI TEPA, RAPPORT TABAROT : les assistantes maternelles, des salariées comme tout le monde ?
(17-12-08)

Au fil de réunions avec la Direction de la Sécurité Sociale, les choses se sont précisées à propos de l’application de l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Et ces éclaircissements ne nous ont pas du tout satisfaits.
En effet : la PAJE, sur décision interne de la Direction de la Sécurité Sociale et plus largement du Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, n’applique pas l’exonération en question aux assistantes maternelles dont les employeurs touchent l’aide de la PAJE, donc à la majorité d’entre elles. Motif : elles ne paient pas leurs cotisations, la CAF les prenant en charge ; raisonnement que nous contestons puisqu’on part bien d’un salaire brut réduit par les cotisations sociales, pour arriver au net que touchera l’assistante maternelle au final. Mais ceci est considéré comme une « reconstitution » de bulletin de salaire selon le Directeur de la Sécurité Sociale.
Les cotisations sociales et le salaire brut ne seraient donc qu’une illusion d’optique?
Et ceci, alors même que la loi et les différents textes liés à celle-ci, n’excluent pas ces professionnelles de cette mesure.
Il faut donc retenir que non, les assistantes maternelles n’ont pas, à l’inverse de la majorité des salariés de France, d’exonération sur leurs heures majorées.
Non le gouvernement ne considère toujours pas les assistantes maternelles comme il le devrait : nous en voulons pour preuve les mises en danger de la profession instaurées par le rapport Tabarot et ses suites (le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2009). Ils suscitent bien des inquiétudes et malgré nos demandes pour être consultés sur ces sujets, nous n’avons pas obtenu de rendez-vous.

Le code du travail a subi d’importants changements de forme et de contenu.
Les articles traitant directement du statut des assistants maternels ont été transférés dans le code de l’action sociale et des familles, sous d’autres numéros.
Cela ne change en rien vos droits à agir devant les prud’hommes en référence à ces « nouveaux articles ».
En effet le conseil des prud’hommes tranche les litiges entre employeur et salarié, quelque soit le texte.
La liste des articles du code du travail applicables aux assistants maternels (discrimination, contrat à durée déterminée, etc…) existe toujours et se trouve à l’article L. 423-2 (ancien article L.773-2 du code du travail) du code de l’action sociale et des familles.

Suite à la loi de juin 2008, les partenaires sociaux ont signé un protocole d’accord portant sur la prise en charge des 8, 9,10ème jours d’arrêt maladie par l'IRCEM.

Comme tous les salariés, les assistant(e)s maternel(le)s doivent déclarer leurs salaires pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Attention ! Certains services des impôts conseillent aux assistant(e)s maternel(le)s de déclarer un montant de 0 euros. Ce conseil n’est pas exact.
Les assistant(e)s maternel(le)s doivent, comme tous les salariés, déclarer leurs revenus. En revanche, elles ont la possibilité de bénéficier d’un abattement. Les personnes qui souhaitent en bénéficier doivent déduire, de leur rémunération (salaire + CSG et RDS imposables + indemnités d’entretien et de nourriture), la somme de 3 heures de SMIC (3 x 8,44 €) par jour d’accueil effectif.
Pour davantage de précisions, rendez vous sur le site de la CAF : http://www.caf.fr/web/Web541.nsf/VueLien/AIDES3STRUCTUR2D?opendocument
Cette année, les déclarations d’impôt sur le revenu sont préremplies à l’aide des informations transmises par les services de la PAJE. Le montant communiqué sur la déclaration préremplie correspond aux salaires déclarés par les particuliers employeurs à la PAJE. Les indemnités d’entretien et de nourriture ne sont pas incluses.
Les assistant(e)s maternel(le)s dont la déclaration est préremplie doivent corriger le montant inscrit.

Signature de l’accord sur la formation continue
(mise à jour le 30-01-07)

La Fédération CFTC Santé et Sociaux a, le 21 septembre dernier, signé l’accord relatif à la formation des assistants maternels du particulier employeur. Par cet accord, nous entendons permettre aux assistants maternels de cette branche d’accéder à la formation continue. Nous pensons que l’accès effectif à la formation continue sera un plus pour cette profession.

Cet accord, ayant été étendu courant décembre, est applicable depuis le 1er janvier 2007.

soit effectuer cette formation sur votre temps de travail tout en gardant votre salaire ;
soit l’effectuer en dehors de votre temps de travail. Dans ce cas, vous obtiendrez une allocation de formation.

Le statut des assistants maternels enfin modifié !
(mise à jour le 30-01-07)

La profession des assistants maternels est régie par un statut qui n’avait pas été actualisé depuis 1992.
La loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, complétée par ses décrets d’application, est venue modifier ce statut (loi n°2005-706 ; décrets n°2006-1153 relatif à l’agrément, n°2006-627 relatif au Code du travail, n°2006-464 relatif à la formation, arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation).
Les principales modifications portent sur :

Les nouvelles dispositions sur l’agrément auraient pu apporter une avancée, car l’accueil de plusieurs enfants sur une même place d’agrément est désormais possible si celui-ci s’effectue sur des plages horaires différentes. Mais du fait de cette modification, certains départements ne donnent pas de dérogation pour accueillir un périscolaire en plus de trois accueils simultanément. Les parents auront donc de plus en plus de mal à trouver une assistante maternelle pour leur enfant scolarisé.

Un point positif du statut est la possibilité pour les syndicats d’obtenir la liste des assistantes maternelles agréées. Cela permettra de mieux informer nos collègues de l’actualité de la profession, notamment concernant la convention collective et le statut.

En revanche, le ministère a refusé notre demande qui consistait à attribuer la même durée d’agrément aux assistantes maternelles employées par des particuliers et celles employées par des crèches.

L’avis de la CFTC :
Le seul point positif dans le statut est d’avoir obtenu le maintien des 0,281 fois le SMIC puisque dans le projet il était prévu 0,28 fois le SMIC. Nous n’avions pas obtenu une hausse des minima salariaux, mais nous ne pouvions accepter une baisse. La Convention collective nous avait déjà apporté le « plus », nécessaire à notre profession, bien que certains points puissent encore être améliorés.

Indemnité entretien :

Le décret du statut est inférieur à la Convention collective. Nous vous rappelons notre position faisant suite à l’enquête faite auprès de nos adhérentes. Nous nous sommes basés sur les réponses reçues, à savoir que l’indemnité doit être due par journée d’accueil quelque soit la durée de l’accueil. La CFTC s’est prononcée en défaveur de la proratisation, car quelque soit le nombre d’heures effectuées, l’accueil d’un enfant engendre toujours un certain nombre de frais fixes (mise au norme de la sécurité de la maison, achat du matériel : lit, parc, transat, jeux, entretien du matériel, très souvent un véhicule plus spacieux pour permettre certaines activités avec les enfants,... Certains enfants n’ont pas besoin d’être là longtemps pour détériorer).

L’avis de la CFTC :
Nous avions demandé à ce que la formation soit dispensée avant l’octroi de l’agrément. Nous n’avons pas été entendu. La formation se fera en deux temps. Les 60 premières heures seront dispensées après agrément et avant le premier accueil, en espérant que les futures collègues ne seront pas trop pénalisées par une mise en oeuvre tardive des 60 premières heures. Il n’est prévu aucune indemnité pour ces futures collègues qui ne pourront pas accueillir d’enfant avant d’avoir effectué ces premières heures de formation. Les 60 dernières heures se feront dans un délai de deux ans à compter du premier accueil.

Depuis plusieurs mois, de nombreuses assistantes maternelles nous ont sollicité à la suite d’une rupture de contrat de travail. Nous les avons accompagnées au Tribunal d’instance ou au Conseil de Prud’homme et leur employeur a été condamné à verser les sommes dues.
Cependant, malgré une décision de Justice, certaines n’arrivaient pas à obtenir leur dû.
Pour arrêter ces abus, nous avons adressé une lettre aux différents ministères concernés (ministère de l’emploi, de la santé et de la justice), espérant ainsi pouvoir aider les assistants maternels plus concrètement.
Fin décembre, le Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement nous renvoyait vers le Ministère de la Santé et des Solidarités qui nous a répondu en mars.
Réponse du Ministère de la Santé et des Solidarités.