Politique salariale

Jamais deux sans trois !

  1. Un premier avenant (n° 324) de mars 2013, portant la valeur du point à 3,76€ au 1er janvier 2013, a fait l’objet d’un refus d’agrément fin juillet.
  2. Un deuxième avenant (n° 325) a vu le jour mi- septembre portant la valeur du point à 3,758€ au 1er janvier, refusé lui aussi à l’agrément un mois après.
    Tout deux refusés au titre de leur dépassement du taux d’évolution de la masse salariale pour 2013 voté par le législateur.
  3. C’est pourquoi un troisième avenant n°326 est proposé à la signature en séance du 25 octobre par les employeurs. Il porterait la valeur du point à 3,76€ au 1 er avril 2013.

Pour la CFTC, il ne s’agit plus d’une négociation mais d’un marché de dupe puisqu’ il n’existe aucune marge de manœuvre pouvant laisser penser à une sérieuse revalorisation salariale. Il s’agit tout bonnement d’appliquer les arbitrages donnés par la Direction Générale de la Cohésion Sociale, du début d’année. Pour rappel, elle retenait une évolution de la masse salariale de 1,4% pour 2013.Il faut également rajouter que nos employeurs estiment le GVT à 0,97% se soustrayant aux 1,4%, il resterait donc 0,43% à consacrer à l’augmentation de la valeur du point.

Dans ce contexte de crise, il nous est apparu impossible de ne pas signer cet avenant même s’il ne répond en rien à notre demande.

Et maintenant, à quand l’agrément ou son refus ?

SNALESS

Les employeurs demandent aux organisations syndicales de salarié de se positionner sur l’intégration du SNALESS (syndicat employeur) dans la CCNT 66 au regard de la vérification des éléments de conformité constaté. En fait, il s’agit de poser le problème posé par le régime de prévoyance des associations adhérentes de ce syndicat.
En termes de droit rien ne s’y oppose et sur le principe de solidarité, la CFTC ne voit pas comment contester cette demande.

Prévoyance

Il nous est présenté les résultats fin décembre 2012 et une projection à fin 2013. Au regard de ses résultats, on constate une augmentation de la sinistralité non négligeable. C’est la part consacrée à la mise en l’invalidité suite à arrêt de travail qui est la plus significative.
Concernant les arrêts de travail, on constate une progression de plus de 20% en 2013 !
Egalement, la portabilité impacte le régime de prévoyance d’un coût supplémentaire de 5% en 2013.

Pour la CFTC, il faut avant tout s’interroger sur les causes de cette augmentation significative des arrêts de travail avant de s’intéresser aux ajustements nécessaires afin de conserver l’équilibre de notre régime de prévoyance.

Présentation de l’enquête emploi

Une extraction des résultats de l’enquête emploi de l’observatoire UNIFAF relative à la CCN66 nous est présentée.
14000 établissements et services recensé au 31 décembre 2011 avec une dominante dans le secteur du handicap et champ conventionnel 66 (300 000 emplois) ?????

C’est au moment du dernier point de l’ordre du jour que la négociation prend un tout autre tournant.
« L’intégration des nouveaux métiers et de la formation des personnels sans qualification »
Sur les 10.000 salariés qui aujourd’hui n’ont pas de place conventionnelle, les employeurs font preuve d’un déni du dialogue social incompréhensible.
A l’évocation de l’intégration des nouveaux métiers, Ils affirment qu’il n’y aura pas de nouveaux avenants saufs à réaliser une « révision de la convention collective dans son ensemble »
La CFTC affirme en séance qu’il s’agit là d’un véritable chantage et que nos employeurs font preuve d’irresponsabilité en la matière. De toute évidence, ils ne mesurent pas les impacts en terme de démotivations et de démobilisations de salariés non reconnus conventionnellement. Comment comprendre que depuis janvier, ils semblaient ouverts à la poursuite de la négociation par avenants et que 10 mois après, ils claquent la porte en évoquant l’échec de la négociation sur la rénovation.
Concernant la formation des salariés sans qualification, les employeurs refusent de reprendre les propositions des organisations syndicales qu’ils avaient pourtant validées. Ils prétextent la future réforme de la formation professionnelle annoncée par le ministre du travail pour janvier 2014.
Ils renvoient également à la future négociation de la branche, la question de la formation professionnelle continue.
Pour la CFTC rien ne s’opposer à coucher sur un avenant les textes qui avait fait consensus entre partenaire sociaux en 19 octobre 2011.

Cette politique des faux semblants paralyse la Commission Nationale Paritaire de Négociation et fait planer un risque de contagion de ce qu’il se passe dans les autres conventions de la Branche(CCN51,Croix Rouge..) ou de voir cantonner notre convention collective à un simple outil d’ajustement des dispositifs légaux et réglementaires(loi sur la sécurisation, égalité professionnelles,….)