Les fédérations CFDT Santé Sociaux, CFE-CGC Santé Social, CFTC Santé Sociaux, CGT Santé
et Action Sociale, SUD Santé Sociaux et la Fédération Nationale de l’Action Sociale FO
condamnent l’article 50 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale qui supprime le
principe d’opposabilité des conventions et accords collectifs de travail dans notre secteur
professionnel pour les structures ayant contracté un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens
(CPOM).
Cette mesure qui renvoie la négociation dans l’entreprise et rend la négociation de branche
subsidiaire, ferait que les accords de branche comme les accords d’entreprise ne seraient plus
opposables aux financeurs. Elle enfermera encore plus les établissements et services dans un carcan
budgétaire « austéritaire », et renforcera la concurrence entre associations et la course au moins disant
social.
Les fédérations CFDT Santé Sociaux, CFE-CGC Santé Social, CFTC Santé Sociaux, CGT Santé
et Action Sociale, SUD Santé Sociaux et la Fédération Nationale de l’Action Sociale FO
s’opposent à toutes les méthodes de baisse des budgets qui participent à la mise en concurrence des coûts
du travail, ainsi qu’à la recherche de rentabilité de notre secteur à but non lucratif. Elles soutiennent les
salarié.e.s qui combattent la misère salariale, refusent la dégradation des conditions de travail et
s’opposent aux licenciements. En résistant ainsi, elles font également tout pour empêcher que les usagers
subissent la dégradation des conditions d’accueil.
Les fédérations CFDT Santé Sociaux, CFE-CGC Santé Social, CFTC Santé Sociaux, CGT Santé et
Action Sociale, SUD Santé Sociaux et la Fédération Nationale de l’Action Sociale FO exigent,
sans attendre, le retrait de l’article 50 du PLFSS. Elles revendiquent le maintien du principe d’opposabilité
des conventions collectives et sollicitent une rencontre auprès de vos services.
Le 20 novembre 2017.
*Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

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