Cette rencontre annuelle répond aux exigences de la Loi du 17/12/2008 définissant le double rôle de cette conférence:

  • la présentation annuelle du rapport relatif aux agréments des conventions et accords pour l’année écoulée,
  • l’information aux partenaires sociaux des orientations en matière d’agrément des accords et des paramètres de l’évolution de la masse salariale pour l’année en cours.

Par voie de conséquence, et sur le 1er rôle notamment ce 29 janvier 2014, les composantes de cette conférence, dans la logique des politiques du gel des salaires en place depuis plusieurs années consécutives, prendront une nouvelle fois acte de l’absence de négociations salariales dans le secteur privé non lucratif de la santé, de l’action sociale, du médico-sociale et de l’aide à domicile.

Ainsi au cours des dix dernières années, compte tenu de l’augmentation de l’indice INSEE du coût de la vie, la Fédération Santé Sociaux CFTC estime que les salariés du secteur ont désormais perdu plus de 20% sur leur pouvoir d’achat.

Au fil des ans cette conférence annuelle est tout simplement devenue une chambre d’enregistrement où l’on demande aux partenaires sociaux, par leur présence, de cautionner une politique indigne et irrespectueuse de l’engagement des salariés.

Les résultats de 2013, tout le monde les connaît : il n’y a eu aucune négociation, ni aucun dialogue social dans les deux branches, totalement prisonnières d’un encadrement budgétaire intolérable.

Au travers de cette conférence, la Fédération CFTC Santé Sociaux refuse d’être considérée comme un simple faire valoir ou encore le valet soumis d’une politique conventionnelle bafouant l’ensemble des salariés du secteur

Alors que le ministre des finances s’auto-félicite d’un milliard de sous exploitation de l’ONDAM 2013, la CFTC réclame qu’une enveloppe spécifique, provenant de ce solde positif, soit redonnée par un engagement fléché à l’augmentation de la valeur du point des Conventions Collectives.

Il n’est pas tolérable, en effet, qu’on nous annonce déjà que pour 2014 les enveloppes budgétaires allouées au secteur sanitaire et médico-social ne permettront pas la moindre augmentation de salaire.

Dans le secteur sanitaire, ce sont 2,4 milliards d’euros d’économie qui devront être réalisés pour respecter l’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM) 2014. Vu la situation financière des conseils généraux et des collectivités territoriales, il en sera de même pour l’action sociale

La CFTC s’oppose, dès à présent, aux propositions récentes de la Cour des Comptes qui préconise d’enrayer la spirale de la dette en baissant l’ONDAM au minimum de 0,2 point chaque année jusqu’en 2016. Cette perspective est une prise d’otages relayant les personnels à servir uniquement de variable d’ajustement aux politiques publiques.

Cette conférence a perdu toute sa logique, lorsqu’au travers d’échanges totalement stériles, elle sert uniquement d’argument pour justifier une politique d’austérité qui appauvrit les salariés en place, dessert l’attractivité de nos métiers, nuit à la santé au travail, détériore les conditions de travail et détruit les emplois indispensables à la qualité du travail, tout en dévalorisant le service aux usagers.

La forme et le contenu du second rôle de cette conférence sur l’information aux partenaires sociaux en termes d’orientations et d’évolution de la masse salariale pour l’année en cours n’est pas acceptable en l’état, car ils ferment la porte à toute négociation avant que celle-ci n’ait réellement débuté.

Il est grand temps d’insuffler une toute autre dynamique responsable. La CFTC demande que soit organisée chaque année en juin, une rencontre avec les partenaires sociaux pour qu’une véritable politique salariale des personnels puissent être réellement débattue, en amont aux débats parlementaires sur la loi de finances de la Sécurité Sociale de l’année suivante.

Enfin pour cette année 2014, la Fédération CFTC Santé Sociaux exige l’ouverture de véritables négociations salariales dans les deux branches du secteur.