Rapport Economique de la branche

Données économiques :

•    Baisse du chiffre d’affaire et de la marge.
•    Progression légère du résultat net  (page 5 : il faut remplacer de la marge globale par le résultat net).
•    Dégradation du chiffre d’affaires.
Nombre d’emplois perdus : 831
Nombre d’officine en moins : 181

Négociation salariale 2014

Coté salariés

CFTC : augmentation de 2 % soit une valeur de point à 4,3452 arrondie à 4,346, le minimum conventionnel à 1448 €, prime d’équipement : 70 €
CGT : 1700 € minimum, 3 % sur la valeur du point
CFE-CGC : coefficient 430 au plafond de la SS soit 4,8 € comme valeur du point
CFDT : minimum salarial 5 % au dessus du SMIC, valeur du point à 4,8 €
FO : coefficient 470 au plafond de la SS, augmentation de 3,05 % sur la valeur du point et 4,390 comme valeur du point.

Coté employeurs

FSPF : pas de revalorisation salariale suite au rapport économique et en attente des négociations avec l’Assurance Maladie (les applications du protocole ne se feront qu’au 1er janvier 2015).
UNPF : 0,7 % sur la valeur du point soit 4,290 et 1446 € au minimum.
USPO : pas opposé à la négociation sans pour autant avoir une proposition. Possibilité entre 0,7 % et la reprise de l’augmentation du smic mais pas de signature seul.

Après suspension, USPO est d’accord pour signer avec l’UNPF à 0,7 %.

CFTC : pas acceptable, il faut à minima avoir la même augmentation que la valeur du SMIC.
FO : notre mandat minimal est à 1,1 %
CGT, CFE-CGC et CFDT restent sur leur proposition initiale.
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UNPF : pas de mandat à 1,1 % et retourne vers son bureau.

La négociation est reportée à la commission paritaire du 10 avril 2014. La date d’application resterait au 1er janvier  2014.

Temps partiel

Dans le contexte donné par le Ministre du Travail, suite à la signature de l’accord par CFTC, CFDT et CFE-CGC et l’opposition de FO et CGT, la CFTC propose de refaire une commission sur le sujet.

Le droit d’opposition CGT est basé sur le refus de tout l’accord de l’ANI du 11 janvier.
FO n’est pas opposée à cette demande mais dans les mêmes conditions que précédemment.
FSPF regrette que cet accord n’ait pas abouti. Il ya eu des contreparties. Elle accepte de revenir à la table des négociations.
USPO propose de rediscuter de l’accord en sous-commission pour arriver à une négociation en commission paritaire mixte.
FO fera des propositions pour fin janvier.

Quote-part patronale sur les frais de santé

La part patronale « santé » est attribuée au brut fiscal des salariés depuis janvier 2013. La répartition n’étant pas notée dans la CC. Il a été décidé :

Ventilation des cotisations prévoyance et frais de santé RPO pour les cadres (obligation légale de répartition  à minima de 50 % payé par l’employeur) :

•    2,18 % sur tranches A et B (dont 1,40 % prévoyance financé par  1,26 % pour l’employeur  et 0,14 % pour le salarié + 0,78  % frais de santé financés par  0,63 % pour l’employeur et 0,15 % pour le salarié)
•    1 % plafond de la sécurité sociale 3129 € (dont 0,50 % pour l’employeur)
L’IR  pour un salaire au plafond 0,63 % du salaire brut + 0,50 % du plafond SS (3129 €) = 24,33 € en plus par mois.

•    Pour un salaire de 1500 € = 9,45 + 15,645 = 25.095 € soit pour un an : 301.14 € à déclarer en plus.
•    Pour un salaire de 2500 € = 15,75 + 15,645 = 31,395 € soit pour un an : 376,74 € à déclare en plus.
•    Pour un salaire de 3000 € = 18,90 + 15,645 = 34,545 € soit pour un an : 414,54 € à déclarer en plus
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Ventilation des cotisations prévoyance et frais de santé RSF (obligation légale de répartition  à minima de 50 % payé par l’employeur) :

•    2,64 % sur tranches A et B (dont 1,86 % prévoyance financé par  1,68 % pour l’employeur  et 0,18 % pour le salarié + 0,78  % frais de santé financés par  0,44 % pour l’employeur et 0,34 % pour le salarié)
Cela fera l’objet d’un avenant à la Convention Collective.

Prochaine réunion : le 13 février 2014